Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Claude Raux
— Écologiste et Social
(Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Texte visé :
Protéger l'eau potable
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-02
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , industrielles ainsi que les activités de forage ».
Exposé sommaire
Inclure la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'actions obligatoire dans les AAC associées à des captages sensibles.