Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Fabrice Barusseau
— Socialistes et apparentés
(Charente-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000040
Dispositif
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« réexaminé et, si nécessaire, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement pour consolider juridiquement l'amendement CD40 que soutient le rapporteur mais qui, dans sa rédaction initiale, risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel.