Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Fabrice Barusseau
— Socialistes et apparentés
(Charente-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur dans la PPL initiale.