Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Fabrice Barusseau
— Socialistes et apparentés
(Charente-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement décalant de 6 mois l'entrée en vigueur de l'article 2, en cohérence avec les amendements fondant cet article sur la carte des aléas naturels plutôt que sur les PPRN, afin de :
- permettre l'adoption de la carte des aléas naturels qui n'est pas encore finalisée ;
- laisser au Gouvernement le temps de prendre les actes réglementaires d'application.