Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin d’identifier clairement les crédits consacrés à ce dispositif.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 370 M€.

Alors qu’il représente un levier prioritaire de la transition vers des mobilités plus durables et qu’il mobilise des montants significatifs, les crédits consacrés au leasing social ne font plus l’objet d’un examen au Parlement, ni d’un bilan annuel permettant l’évaluation de l’efficacité du dispositif.

La transition des mobilités doit reposer sur un soutien ciblé aux ménages prioritaires et sur un conditionnement à des critères écologiques ambitieux (poids du véhicule, sobriété énergétique).

Cet amendement vise donc à réinscrire le dispositif du leasing social au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables, avec une enveloppe de 370 M€ correspondant au montant prévu dans le cadre des CEE.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.