Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

L’action 01 « prévention des risques technologiques et des pollutions » du Programme 181 « prévention des risques » de la mission Ecologie, développement et mobilité durable est minorée d’un montant de 1 509 222 euros en AE et en CP.

Cet amendement vise à maintenir à budget constant le budget de cette action.

Dans un contexte de maîtrise indispensable des dépenses publiques, il n’est pas justifié d’augmenter encore les crédits de cette action.
Depuis plusieurs années, l’État a déjà consenti des efforts significatifs pour renforcer la prévention des risques industriels, chimiques et technologiques : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été déployés sur l’ensemble du territoire concerné ; les agences et inspections disposent aujourd’hui d’outils réglementaires et techniques solides ; la mise en conformité des sites industriels classés progresse de manière continue.

Une hausse supplémentaire des moyens de fonctionnement ou d’investissement de cette action n’apporterait pas d’efficacité supplémentaire mesurable, alors que les dispositifs existants ont atteint un niveau de maturité satisfaisant.

Dans un contexte où chaque euro de dépense publique doit être justifié, il convient de stabiliser le financement de cette politique à son niveau actuel et de concentrer les efforts sur la bonne application des dispositifs déjà financés.

Cet amendement s’inscrit dans une logique de responsabilité budgétaire et de rationalisation de la dépense publique, en évitant des augmentations de crédits qui ne se traduiraient pas par un gain concret en matière de sécurité ou de protection environnementale.