577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Auteur : Emmanuel Blairy — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-10-24
Date de sort : 2025-10-29

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'action 27 Commission de régulation de l'énergie dans le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.

Créée pour encadrer la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz, la CRE agit désormais comme un intermédiaire technocratique entre Bruxelles et les opérateurs, au détriment de la souveraineté nationale et du pouvoir d’achat des Français.
Son existence entretient des doublons administratifs coûteux et prive l’État du contrôle direct sur la politique énergétique, notamment sur la fixation des tarifs réglementés et la gestion d’EDF.
La suppression de la CRE permettrait de rendre à l’État la pleine maîtrise de la politique énergétique, de simplifier la gouvernance du secteur et de restaurer un véritable service public de l’électricité, garant de la sécurité d’approvisionnement et de la stabilité des prix.