Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-28
Date de sort : 2026-04-01
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« vélique »,
insérer les mots :
« , au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« , au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.