amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Xavier Breton — Droite Républicaine

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-05-19

Date de sort : 2025-05-21

Dispositif

À l’alinéa unique, après la troisième occurrence du mot :

« environnement, »

insérer les mots :

« ou d’intérêt régional majeur, ».

Il convient que ce projet soit reconnu d'intérêt régional majeur.