amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Xavier Breton — Droite Républicaine

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-05-19

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.