Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-19
Date de sort : 2025-05-21
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’article unique :
« Afin de contourner une décision de justice, sous réserve des décisions...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.