Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

L’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie est abrogé.

Le groupe écologiste est opposé à l’octroi d’office de la RIIPM ou par l’octroi a posteriori de la RIIPM, quel que soit le projet. La possibilité de contourner les dérogations espèces protégées pour mener à bien de grands projets inutiles et imposés ne peut pas perdurer dans le contexte de l’extinction massive du vivant. 

L'objet de cet amendement est de supprimer la présomption d'office de RIIPM pour les projets d'énergie renouvelable.

Sur la recevabilité de cet amendement : l’objet de cette proposition de loi est la régulation de l’A69 par le biais de l’outil de la RIIPM, outil dont le groupe écologiste et social conteste la légitimité, en toute circonstance. La notion de RIIPM fait donc également partie du champ de cette proposition de loi. 

De fait, l’article 15 bis A du projet de loi de simplification avait pour objet d’étendre le champ de la RIIPM à d’autres projets, comme le fait cette proposition de loi pour l’A69 ; des amendements ont été déposés à cet article pour au contraire restreindre le périmètre de la RIIPM, et notamment l’amendement n°1817, déclaré recevable (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1191/AN/1817).