amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Christine Arrighi — Écologiste et Social (Haute-Garonne · 9ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-05-19

Date de sort : —

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