Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-23
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« maximaux ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.