amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 1ER TER

Auteur : Anne Bergantz — Les Démocrates (Yvelines · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la...

Article : ARTICLE 1ER TER

Date de dépôt : 2026-02-23

Date de sort : 2026-02-25

Dispositif

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« comme indiqué à »

les mots :

« en application de ».

Amendement rédactionnel