Amendement n° None — ARTICLE 1ER TER
Auteur :
Anne Bergantz
— Les Démocrates
(Yvelines · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER TER
Date de dépôt : 2026-02-23
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« prévues notamment »
les mots :
« notamment ceux prévus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.