amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 1ER TER

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la...

Article : ARTICLE 1ER TER

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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