Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Fabrice Barusseau
— Socialistes et apparentés
(Charente-Maritime · 3ᵉ)
Texte visé :
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-11
Date de sort : 2025-02-11
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419865B0766P0D1N000033
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants :
« , à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l'utilisation de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 qui s'inscrivent dans une logique de transition agroécologique à même de résoudre l'équation entre production et respect de l'environnement et en particulier de la qualité de l'eau.