Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 90, supprimer les mots :
« une durée d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel