Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27

Rédiger ainsi l’alinéa 41 :

« Art. L. 233‑5. – Lors de tout projet de création d’une installation de production d’électricité thermique, d’une installation industrielle, d’une installation de service ou d’un centre de données et lors de tout projet de modification substantielle d’une telle installation, l’exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d’en améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid. »

Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 233-5 plus compréhensible