amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 40

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 40

Date de dépôt : 2024-11-24

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« établit ».

Amendement rédactionnel.