Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 41
Date de dépôt : 2024-11-24
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« échanges »
le mot :
« transmissions ».
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au mot :
« échanges »
le mot :
« transmissions ».
Exposé sommaire
Cette substitution est proposée pour tenir compte du fait que ceux sont les fabricants ou leur mandataire qui doivent transmettre des informations à l’Agence nationale de sécurité du médicament si elle le demande. Il ne s’agit pas d’un échange d’informations à proprement parlé.
La même modification est proposée à l’alinéa 21 qui reprend une disposition identique pour les dispositifs médicaux in vitro.