Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22 QUINQUIES
Auteur :
Fabrice Roussel
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 22 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de trois mois au maximum ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le risque d’inscrire un délai figé dans la loi qui pourrait ne pas apparaître adapté à certains projets de « repowering » d’ampleur nécessitant de nouvelles évaluations.