amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : David Magnier — Rassemblement National (Oise · 7ᵉ)

Texte visé : Protéger la population des risques liés aux substances per- et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-02-08

Date de sort : —

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