Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Timothée Houssin
— Rassemblement National
(Eure · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à réduire le délai de mise à jour du plan départemental à deux mois après chaque modification du plan national.