Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Laurent Lhardit
— Socialistes et apparentés
(Bouches-du-Rhône · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, après les mots :
« propriétaires des plateformes »,
insérer les mots :
« en situation de conflit d’intérêts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après les mots :
« propriétaires des plateformes »,
insérer les mots :
« en situation de conflit d’intérêts ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateforme en situation de conflits d'intérêt (du fait par exemple d'un engagement au service d'un Gouvernement étranger).