Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants :

« D. – Il est ajouté un IX ainsi rédigé :

« IX. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci. Ce rapport analyse notamment les effets du dispositif sur le niveau des loyers, sur le volume et la qualité de l’offre locative et sur le développement de formes de location échappant à l’encadrement. Il dresse le bilan du respect des loyers de référence, des contrôles réalisés et des sanctions prononcées, ainsi que de la mise en œuvre de la faculté de mettre fin au dispositif prévue au I bis. Il est rendu public. » »

Cet amendement rétablit, en l’adaptant, la demande de rapport d’évaluation adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat. 

Le Sénat a fait le choix de prolonger l’expérimentation de deux ans. Cette prolongation n’a de sens que si elle permet au législateur de se prononcer, à son terme, sur des bases objectives. Or les évaluations disponibles mettent en évidence des effets contrastés : un effet modérateur sur les loyers d’ampleur variable selon les territoires, des interrogations sur l’évolution de l’offre locative et un respect des plafonds encore inégal.

Le présent amendement prévoit donc qu’un rapport soit remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, afin d’éclairer la décision de la pérenniser, de la modifier ou d’y mettre fin. Ce rapport portera notamment sur l’offre locative et les éventuels effets d’éviction, sur l’effectivité des contrôles et sur l’usage par les collectivités de la faculté de sortie anticipée introduite par le Sénat.