Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS A, insérer l'article suivant:

I. – À  compter de la promulgation de la présente loi et avant le 2 mai 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’encadrement des loyers, de l’interdiction progressive de mise en location du fait du diagnostic de performance énergétique, et du permis de louer, sur l’attrition du marché locatif. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant précisément l’impact de l’encadrement des loyers, de l’interdiction progressive de mise en location du fait du diagnostic de performance énergétique, et du permis de louer, sur l’attrition du marché locatif.

Concernant l’encadrement des loyers a Cour des comptes dresse déjà un constat sévère : un dispositif « complexe, marqué par de fortes contraintes méthodologiques et source d’insécurité juridique », reposant sur des loyers de référence dont la fixation « demeure imparfaite et fragile », et dont les effets sont jugés « incertains et difficiles à mesurer ». Les gains pour les locataires sont modestes et les effets pervers sur l’offre sont documentés.

Concernant l’interdiction progressive de mise en location, la France a fait le choix de l’un des dispositifs les plus coercitifs d’Europe : exclusion des logements classés G depuis 2025, puis des F en 2028 et des E en 2034. Cette réglementation expose ainsi les petits propriétaires à une forte dévalorisation de leur patrimoine tout en les incitant à sortir du marché locatif. Depuis 2021 en effet, le nombre d’annonces locatives aurait chuté de 41 % dans les grandes métropoles et de 54 % à Paris. Quant aux conséquences patrimoniales qui sont considérables, un logement classé F ou G se vend en moyenne 49 % moins cher qu’un logement classé A ou B. En parallèle, le DPE demeure une estimation conventionnelle et non une mesure des consommations réelles : 71 % des DPE attribueraient une étiquette différente de celle résultant des consommations effectivement observées. Dans un contexte de pénurie historique, il apparaît contradictoire d’organiser réglementairement la contraction de l’offre locative.

Concernant le permis de louer, de nombreuses dérives entourent ce dispositif, tels que des délais excessifs pour obtenir un rendez-vous ou une autorisation, des procédures parfois disproportionnées, des interprétations variables selon les territoires, contribuant à l’éloigner de son objectif initial de lutte contre l’habitat indigne.

L'accumulation de contraintes ne peut que décourager les bailleurs et n’aggraver encore davantage la diminution de l’offre locative. Il nous faut faire confiance à ceux qui investissent et louent, simplifier les règles et supprimer le carcan de normes inutiles.