Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

I. – Supprimer l’alinéa 21. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement vise à supprimer la condition nouvelle introduite par le Sénat, qui subordonne l’exclusion des résidences avec services du champ de l’encadrement des loyers à leur exploitation dans le cadre d’une prestation d’hébergement au sens de l’article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services.

Les résidences avec services (résidences étudiantes, résidences seniors, résidences pour jeunes actifs ou salariés en mobilité) reposent sur un modèle économique spécifique : le loyer y rémunère non seulement la mise à disposition d’un logement, mais aussi un ensemble de services (accueil, entretien, sécurité, espaces communs) dont le coût n’est pas pris en compte dans les loyers de référence. C’est précisément pour cette raison que le législateur les avait exclues du dispositif en 2018.

La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, appelle à clarifier le cadre juridique de l’encadrement des loyers, notamment s’agissant des « catégories de baux ». Ajouter un critère fiscal à une règle de droit locatif va à rebours de cette exigence : il complexifie un régime déjà difficilement lisible et crée une insécurité juridique pour les gestionnaires comme pour les nombreux particuliers qui ont investi leur épargne dans ces résidences.

Alors que la pénurie de logements étudiants et de solutions adaptées aux personnes âgées n’a jamais été aussi forte, il convient de préserver un segment de l’offre que l’encadrement des loyers n’a jamais eu vocation à viser, et de l’inscrire au contraire dans la politique de choc d’offre que défend le groupe Rassemblement National.