Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

L’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » ne bénéficie plus d’aucune dotation budgétaire en 2027. Le bonus écologique a été remplacé par le dispositif CEE « Coup de pouce véhicules particuliers électriques », tandis que le leasing social est également financé par des programmes de CEE. Ce transfert présente deux difficultés majeures :

La première concerne le contrôle parlementaire. En sortant du budget général, le financement des aides à l’acquisition de véhicules électriques échappe à l’autorisation budgétaire annuelle. Le Parlement ne dispose plus de la même capacité à déterminer et contrôler les enveloppes financières consacrées à cette politique.

La seconde concerne la justice sociale. Les CEE constituent un mécanisme de financement indirect, supporté par les consommateurs d’énergie indépendamment de leur capacité contributive. Or, les ménages modestes consacrent généralement une proportion plus importante de leurs revenus aux dépenses énergétiques.

Il convient donc de s’interroger sur les conséquences d’un dispositif dans lequel l’ensemble des consommateurs contribue au financement d’aides dont les bénéficiaires effectifs dépendent notamment de leur capacité à engager les investissements nécessaires à l’achat d’un véhicule électrique.

Le présent amendement propose en conséquence d’abonder de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits de la sous-action 10-01 – Soutien à l'injection de biométhane de  l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Les auteurs de l’amendement invitent cependant le Gouvernement à lever le gage.