Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

L’appel d’offres Grands projets industriels de décarbonation (AO GPID) a pour objectif de contribuer à la décarbonation de grands sites industriels, c’est-à-dire à la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Alors que ce dispositif apparaît indispensable pour lutter contre les dérèglements climatiques et pour encourager la compétitivité de notre industrie, les autorisations d’engagement dédiées ont été divisées par deux dans le projet de loi de finances pour 2027 (250 millions d’euros contre 500 millions d’euros dans la LFI pour 2026).

Le ministère de l’Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a indiqué au rapporteur que le dispositif pourrait être financé en 2027 prioritairement par des crédits France 2030, mais sans donner de précision sur le montant exact prévu en 2027. Il indique également qu’une enveloppe reste non encore engagée pour des dispositifs de décarbonation dans le cadre de France 2030 (plus de 1,5 Md€), mais sans pouvoir donner le niveau effectif qui serait utilisé pour l’AO GPID.

Or, il apparaît indispensable s’assurer que la décarbonation industrielle disposera d’un financement à la fois élevé et stable dans la durée.

En conséquence, il est proposé d’abonder l’action n° 23 « Industrie et services » au sein du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », à hauteur de 250 millions d’euros AE et en CP.

Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore de 250 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 : « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 : « Stratégies économiques ».

L’objet du présent amendement n’étant pas de diminuer les moyens affectés au programme 305, le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.