Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits dédiés à la politique de l’alimentation. 

Une mesure essentielle, alors que la Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) – censée articuler ces trois enjeux – a été publiée avec un retard de plus de deux ans, sa publication étant initialement prévue en 2023.

Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le coût caché de l’alimentation en France dépasse 170 milliards d’euros, dont 130 milliards imputables aux maladies chroniques liées à l’alimentation. Dans un contexte de tensions budgétaires, une stratégie de prévention s’impose : elle permettrait de réduire les dépenses publiques, bien moins coûteuses que les politiques curatives. 

Près de la moitié des adultes en France sont en surpoids ou obèses. Parallèlement, le pays ne respecte pas ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) : avec une baisse de seulement -0,8 % en 2025, contre un objectif de -5 % par an.

Les Plans Alimentaires Territoriaux (PAT) sont des dispositifs locaux permettant d’identifier les acteurs, d’établir un diagnostic et de mettre en œuvre des actions adaptées. Les PAT jouent un rôle clé dans :

– L’approvisionnement de la restauration collective,

– La promotion de produits de qualité,

– Le développement de l’agriculture biologique,

– La consolidation de la souveraineté alimentaire.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : 

– L’action 08 « Politique de l’alimentation pour la Souveraineté alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 10 000 000 d’euros. 

– Les crédits de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 10 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.