577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Hélène Laporte — Rassemblement National
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort :
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000169

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