amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Hélène Laporte — Rassemblement National

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-05-05

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000169

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.