Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 19
Auteur :
Mélanie Thomin
— Socialistes et apparentés
(Finistère · 6ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-05-04
Date de sort : 2026-05-04
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000629
Dispositif
À la quatrième phrase du troisième alinéa, après le mot :
« interprofessionnelles »
insérer les mots :
« après construction avec les organisations de producteurs ou une association d’organisations de producteurs »
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs de coût de production seront co-construit entre les interprofessions et les organisateurs de producteurs ou les associations d’organisation de producteurs.