Amendement n° None — ARTICLE 19

Rédiger ainsi le troisième alinéa : 

« Il peut faire toute recommandation au Gouvernement sur l’évolution et l’application de la réglementation relative aux relations contractuelles en agriculture. »

Le sous-amendement précise que le Gouvernement est destinataire des recommandations du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles.

Par ailleurs il peut être saisi par les organisations de producteurs, par d'autres acteurs ou même s'auto-saisir. Il est donc inutile de le préciser.