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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19

Auteur : Jean-René Cazeneuve — Ensemble pour la République (Gers · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2026-05-04

Date de sort : 2026-05-04

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000633

Dispositif

Au quatrième alinéa, supprimer le mot :

« maximal ».

Sous-amendement rédactionnel