amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 20

Auteur : Jean-René Cazeneuve — Ensemble pour la République (Gers · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 20

Date de dépôt : 2026-05-01

Date de sort : 2026-05-04

Dispositif

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« période »,

le mot :

« durée ».

Amendement rédactionnel