amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 19

Auteur : Jean-René Cazeneuve — Ensemble pour la République (Gers · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2026-05-01

Date de sort : 2026-05-04

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« telle demande »,

Les mots :

« demande en ce sens ».

Amendement rédactionnel