Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – À la deuxième phrase de l’article L. 230‑5-6‑1 du même code, les mots : « aux I et IV » sont remplacés par les mots : « au I ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.