amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 3

Auteur : Julien Dive — Droite Républicaine (Aisne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-04-30

Date de sort : 2026-05-05

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« édictées dans le cadre de l’habilitation prévue aux points »,

les mots :

« prises en application des ».

Amendement rédactionnel.