Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-05
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 692‑4 »,
la référence :
« L. 692‑2‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 693‑4 »,
la référence :
« L. 693‑2‑1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 694‑6 »,
la référence :
« L. 694‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.