amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 9

Auteur : Xavier Roseren — Horizons & Indépendants (Haute-Savoie · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-04-30

Date de sort : 2026-05-06

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« compensatoires »,

les mots :

« de compensation collective »

Amendement rédactionnel.