Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Nathalie Coggia
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Conformément au rejet de l’article 8 lors de l’examen du projet d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cet amendement propose la suppression de cet article.