Amendement n° None — ARTICLE 13
Auteur :
Frédéric Falcon
— Rassemblement National
(Aude · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux deux occurrences des mots :
« deux mois »
les mots :
« quinze jours ».
Exposé sommaire
Afin de gagner en efficacité, cet amendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compter duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire connaître si elles entendent faire usage de leur droit d’opposition à la conclusion du bail emphytéotique.