Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Saint-Denis · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-04
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer les mots :
« économique direct et certain ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à préciser la nature de préjudice qui peut être prise en considération pour confirmer la nature abusive du recours. La jurisprudence administrative en droit de l’urbanisme a fixé des conditions cumulatives exigeantes pour qu’un recours « abusif » puisse être constaté, notamment la nature excessive du préjudice.
En l’absence de précision, des préjudices indirects ou hypothétiques pourraient être invoqués sur le fondement du présent article. Il convient donc de circonscrire les conditions précises d’application de la sanction aux cas où un préjudice réel et direct sera démontré.