Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 361-4-1. –

I. – Les exploitations agricoles mettant en œuvre, à titre expérimental, des pratiques relevant de l’agroécologie peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique de soutien à l’assurance contre les risques climatiques et économiques liés à ces pratiques.

II. – Sont considérées comme pratiques expérimentales au sens du présent article les pratiques visant à :

1° Réduire l’usage des intrants de synthèse ;

2° Restaurer les fonctionnalités écologiques des sols ;

3° Accroître la biodiversité ;

4° Tester des systèmes de production innovants au regard des référentiels agronomiques existants.

III. – Le soutien mentionné au I prend la forme :

1° D’une majoration du taux de prise en charge des primes d’assurance ;

2° Le cas échéant, de la mise en place de garanties spécifiques couvrant les pertes de rendement liées à la phase d’expérimentation.

IV. – Un décret précise les conditions d’éligibilité, les modalités de reconnaissance du caractère expérimental des pratiques et les niveaux de soutien applicables. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’agriculture française est la plus vertueuse au monde, et ce grâce à l’ensemble de ses modèles, du conventionnel à l’agroécologie. De plus en plus d’agriculteurs font le choix de se tourner vers l’agroécologie, modèle qui utilise les processus naturels et la biodiversité pour produire de manière durable tout en intégrant les dimensions écologiques, économiques et sociales.

Toutefois, les agriculteurs faisant ce choix font face à des risques supplémentaires, liés aux aléas climatiques et aux possibilités de baisse de rendement du modèle agroécologique. Il est ainsi particulièrement risqué pour l’agriculteur d’expérimenter de nouvelles techniques, et de convertir peu à peu sa ferme à un modèle plus durable et plus rentable ; chaque aléa ou erreur met en danger l’entièreté de son modèle économique et de sa production. Il devient donc nécessaire d’assurer spécifiquement les agriculteurs usant peu à peu de nouvelles techniques, qui ont pour but d’améliorer la durabilité de leur exploitation, la qualité de leur production, et la conservation des écosystèmes.

Pour proposer aux agriculteurs une assurance adaptée aux nouveaux risques, cet amendement propose de créer une aide spécifique afin de couvrir les pertes de rendement liées aux expérimentations agroécologiques. Cette adaptation du système assurantiel agricole est nécessaire si les pouvoirs publics veulent accompagner de manière suffisante les agriculteurs dans la transition de leurs modèles face au changement climatique.