Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale auprès du ministre chargé de l’agriculture. 

Cet officier de liaison pourrait avoir pour mission de faciliter la coordination opérationnelle et le partage d’informations entre les services de la gendarmerie nationale et les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, afin notamment de lutter contre les phénomènes de délinquance affectant le monde agricole. Il pourrait également contribuer, en lien avec les chambres d’agriculture et les organisations professionnelles agricoles, à l’animation du réseau des référents sûreté de la gendarmerie nationale dans les territoires ruraux.

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale auprès du ministre chargé de l’agriculture.

Le monde agricole est confronté, depuis plusieurs années, à une recrudescence d’atteintes spécifiques : vols d’engins, de carburant, de matériels et d’intrants, cambriolages d’exploitations, intrusions dans les élevages, dégradations et atteintes aux personnes. Ces phénomènes, par leur nature et leur intensité, appellent une réponse adaptée des pouvoirs publics et une articulation étroite entre les services chargés de la sécurité publique et ceux qui pilotent la politique agricole.

La création d’un officier de liaison permanent, placé auprès du ministre chargé de l’agriculture, répondrait à deux exigences essentielles.

La première tient à la nécessité de restaurer et de consolider la confiance entre les agriculteurs et la gendarmerie nationale. Cette confiance constitue le socle indispensable de toute politique efficace de prévention et de répression de la délinquance en milieu rural. L’identification d’un interlocuteur de haut niveau, dédié aux questions agricoles au sein même du ministère de l’agriculture, constituerait un signal fort et un point d’ancrage opérationnel pour rétablir un dialogue de confiance entre la profession agricole et les forces de sécurité intérieure.

La seconde exigence tient à l’amélioration qualitative du partage d’informations entre la gendarmerie nationale et le ministère chargé de l’agriculture. Un officier de liaison permettrait de fluidifier la circulation de l’information dans les deux sens : en faisant remonter aux services agricoles les signaux faibles identifiés par la gendarmerie sur le terrain, et en transmettant aux unités de gendarmerie l’expertise sectorielle indispensable à la qualification et au traitement des infractions. Il contribuerait également à l’animation du réseau des référents sûreté dans les territoires ruraux, en lien avec les chambres d’agriculture et les organisations professionnelles agricoles.