Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Gérard Leseul — Socialistes et apparentés (Seine-Maritime · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-04-29

Date de sort : —