Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, l’efficacité et les effets économiques dans la filière bovine des lois n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, et en particulier du mécanisme de tunnel de prix tel qu’expérimenté dans cette filière en application du décret n° 2021‑1415 du 29 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime.

Ce rapport présente un bilan portant sur la capacité de répercuter les prix des matières premières agricoles (MPA) tout au long de la chaîne, jusqu’au consommateur final. Il porte notamment sur l’impact du dispositif sur le revenu des producteurs, la situation économique des entreprises d’abattage, de découpe et de transformation des viandes, ainsi que sur la capacité de ces entreprises à répercuter ces coûts à leurs acheteurs à l’aval de la filière. Le nombre et la part des contrats intégrant un tunnel de prix et les volumes couverts seront également analysés afin de déterminer leur impact sur le marché.

Le rapport formule, le cas échéant, des propositions d’évolution ou de suppression du dispositif. 

Le mécanisme de tunnel de prix a été instauré à titre expérimental dans la filière bovine par le décret n° 2021‑1415 du 29 octobre 2021, pour une période courant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Ce décret prévoyait expressément un suivi du déroulement de l’expérimentation et une évaluation par le ministre en charge de l’agriculture et le ministre en charge de l’industrie, portant notamment sur son impact sur l’évolution du prix de vente de la viande bovine et sur la concurrence.

Alors que cette expérimentation touche à son terme et que le présent texte envisage d’en élargir la portée, aucune évaluation n’a été conduite. Aucune donnée consolidée ne permet aujourd’hui de mesurer l’effet réel du dispositif.

Cette exigence d’évaluation est d’autant plus nécessaire que le fonctionnement et la structure du marché de la viande bovine rendent extrêmement complexe l’application du cadre EGalim.

Cet amendement vise ainsi à examiner les effets réels du cadre règlementaire existant, tant sur le cadre EGalim dans sa globalité que spécifiquement sur le tunnel de prix. Ce rapport permettra de donner une vision des impacts concrets sur l’ensemble de la filière viande et de créer les conditions d’un débat éclairé sur l’opportunité de son maintien, de son adaptation, ou de son élargissement à d’autres secteurs.