Amendement n° None — ARTICLE 4

Substituer à l’alinéa 31 les quatre alinéas suivants :

« II. – Les personnes mentionnées au I s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part en valeur de leurs achats annuels de produits originaires de France :

« 1° 50 % à compter du 1^er janvier 2028 ;

« 2° 80 % à compter du 1^er janvier 2030 ;

« III. – Les personnes mentionnées au I transmettent chaque année au ministre chargé de l’agriculture la part en valeur de leurs achats de produits originaires de France et rendent cette information publique par tout moyen de communication »

Cet amendement vise à permettre aux acteurs économiques de s'adapter tout en garantissant une augmentation mesurable des achats français, dans la continuité logique de l’urgence de protection de la souveraineté alimentaire.